Contrôles de la CAF

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Contrôles de la CAF

Messagepar Webchomiste le 03 Mar 2007 13:57

bonjour

un article intéressant sur les contrôles de la CAF :

Contrôles CAF et RMI : conseils pour résister !

par *, AC ! Paris Air Libre

Chaque année la CNAF se vante d’effectuer différents types de contrôles et assure que quarante et un pour cent d’allocataires sont concernés

Depuis plusieurs mois, le nombre de visites domiciliaires d’agents de la CAF est en nette augmentation. De nombreux allocataires du RMI et de l’API nous font part de procédés de plus en plus inquisiteurs : coups de fil pour une visite le lendemain, demande de documents bancaires sur plusieurs années, scènes d’interrogatoires poussées.

Nombreux sont aussi ceux qui témoignent de contrôles similaires du bureau du RMI, placé directement sous l’autorité du maire de Paris et président du Conseil Général : au lieu de financer des formations, celui-ci exige des allocataires qui les payent eux-mêmes de justifier de leurs ressources ; À d’autres l’on demande production régulière du passeport.

Nombreux sont les allocataires qui acceptent de déballer l’intégralité de leur vie privée et de se soumettre aux pires humiliations : évidemment dans une ambiance générale qui nous assimile systématiquement à des assistés et à des fraudeurs, résister semble risqué.

Et pourtant ....

Vous trouverez dans cet article

- vos droits en cas de contrôle de la CAF à domicile
- quelques précautions à prendre pour éviter le pire
- des témoignages et des expériences de contrôlés

Avant toute chose, quelques rappels pour éviter de culpabiliser.

Tout le monde sait et les élus de gauche en charge du RMI à Paris aussi, qu’il est quasi-impossible ne serait-ce que de survivre avec le montant du RMI. Ce qu’ils appellent fraude est donc parfaitement connu depuis la création des minima : ainsi il est évident que deux personnes qui vivent ensemble auront deux fois plus de besoins -en alimentation, en électricité, en transports, en vêtements- et que le montant du RMI couple les prive d’une bonne part de leurs maigres revenus. En refusant d’individualiser les minima, les élus savent bien qu’ils contraindront des dizaines de milliers d’entre nous à ne pas se déclarer ensemble sous peine de perdre un quart du maigre revenu alloué chaque mois.

Nos responsables savent aussi que de plus en plus de précaires sont obligés de faire appel à la solidarité familiale pour tenir même avec le RMI.

Ils savent aussi que les systèmes de cumul allocation-salaire sont tellement complexes et peu avantageux, et les salaires eux-mêmes tellement bas que toute personne qui doit faire face à un loyer en Ile de France et à toutes les autres dépenses, aura le choix entre être honnête et expulsée ou endettée ou accepter des boulots au noir.

Vos droits en cas de visites domiciliaires.

Ai-je le droit d’être averti de cette visite ?

La CAF a parfaitement le droit de vous envoyer quelqu’un sans vous prévenir ou de vous prévenir par téléphone vingt quatre heures avant.

Mais vous avez aussi le droit de ne pas être là ou de ne pas laisser pénétrer la personne dans votre logement quand elle se présente, ce qui n’entrainera pas une suspension de votre allocation.

La charte contrôle CAF, indique en effet que l’allocation ne peut être suspendue qu’après deux avis de passage dûment signifiés sans possibilités de rencontrer l’allocataire.

Donc à la première visite, aucune obligation d’ouvrir ni d’être présent. Ce qui vous laissera le temps de préparer la seconde.

Par ailleurs, si vous travaillez ou si le contrôleur est passé une première fois à un horaire où vous devez aller chercher vos enfants, contactez immédiatement la CAF afin de les prévenir de vos indisponibilités.

Quels documents suis je censé produire ?

Si rien ne vous a été demandé avant la visite, ou si celle-ci a lieu de manière impromptue, vous n’êtes pas censée chercher fébrilement et tout de suite la paperasse demandée.

Au contraire pas d’empressement, vous risqueriez de montrer tout et n’importe quoi et de le regretter après.

Donc soit la liste vous a été communiquée à l’avance soit ce n’est pas le cas et vous pouvez alors exiger un délai pour les produire.

En l’absence de visite domiciliaire, la CAF peut aussi exiger la production de documents tels que relevés de compte et tous documents destinés à établir votre situation familiale.

La CAF peut-elle rendre visite à mes voisins, se servir de dénonciations anonymes ?

Les agents de la CAF reconnaissent eux-mêmes que les dénonciations sont leur lot quotidien. Cependant, les règles ont été fixées par la jurisprudence établie sur la base de l’article du code de la sécurité sociale qui régit les contrôles et reprises par la charte du contrôle CAF dans les termes suivants

(quote>"Quel que soit le type de contrôle (sur pièces ou au domicile), la CAF recueille des informations objectives, fondées sur des justificatifs ou des attestations. Dans l’hypothèse où ces documents font défaut ou font état d’informations contradictoires, les conclusions du contrôle reposent sur des indices multiples, précis et concordants. "(/quote)

Ce qui veut dire deux choses :

- Ce sont les documents écrits justifiant de votre situation qui doivent d’abord être pris en compte : par exemple si quelques témoignages disent qu’un homme ou une femme vit avec vous mais que vous pouvez produire une adresse, des comptes bancaires, des déclarations d’impôt séparées, la CAF doit d’abord tenir compte de ces éléments.

- Les conclusions du contrôle doivent reposer sur des indices multiples précis et concordants : cela signifie qu’un témoignage ou un ragot ne suffisent pas, qu’un slip de la mauvaise taille exhumé de votre canapé par un contrôleur triomphant ne peut à lui seul entrainer une suspension de l’allocation. Cela signifie aussi que vous pouvez produire des témoignages à l’appui de vos dires pour contrer ceux de la CAF.

Après le contrôle, la procédure suit son cours ...

La CAF est tenue de vous communiquer le résultat du contrôle et ses conséquences par écrit.

Un point demeure obscur : selon les informations données par certaines CAF, vous avez la possibilités de faire valoir vos observations avant toute mesure de suspension, sur la base du rapport rendu par le contrôleur.

Site CAF - le contrôle sur place

Mais la charte nationale, elle, ne mentionne que les recours hiérarchiques, en l’occurrence la commission départementale d’aide sociale et ensuite le tribunal administratif.

Site CAF - La Charte du contrôle

En tout état de cause, la suspension ou la suppression des allocations ne peuvent intervenir avant la fin de la procédure de contrôle.

Le droit à l’accompagnement.

Comme dans tous rapports avec l’administration, vous avez un droit inconditionnel à l’accompagnement.

Il est fortement conseillé d’en user lors d’une visite domiciliaire : que vous choisissiez l’aide d’un ami, d’un membre de votre famille, d’un membre d’une association de chômeurs et précaires, d’un avocat.

Parce que l’accompagnant non concerné, aura des réactions plus sereines que les vôtres, pourra vous défendre pendant le contrôle et témoigner après.

(Mettons notre grain de sel dans ces judicieux conseils. Face à unE contrôleur/se particulièrement retorsE et indiscretE -du genre à ouvrir les placards, à interroger vos mômes-, n’hésitez pas à inviter touTEs vos amiEs lors du contrôle. Après tout, vous êtes chez vous ! Vos amiEs surveilleront juste les faits et gestes du contrôleur. Vous verrez que celui-ci sera subitement fort respectueux de votre personne. AC ! 61)

Les contrôles du bureau du RMI

Des témoignagnes récents nous font part d’un contrôle accru des CLI et du bureau du RMI, déclenchés indépendamment de la CAF, dans le cadre du contrat d’insertion et de sa validation.

Avant validation, le bureau demande à l’allocataire de fournir des éléments sur certaines dépenses (financement d’une formation ou d’un voyage ...).

D’autre part des témoignages concordants font état d’agents d’instruction qui refusent d’établir des dossiers ou font constat d’une vie de couple dès lors que le demandeur habite avec une autre personne, du même sexe ou pas.

Ces contrôles sont malheureusement légaux dans la mesure où la CAF n’est chargée du contrôle au niveau du RMI que par délégation du Conseil Général qui peut très bien lui aussi assurer ce contrôle.

Quelques conseils validés par la pratique.

- Au lieu de vous serrer la ceinture pour financer une formation, des cours de théâtre, un retard de loyer, exigez de votre référent RMI qu’il instruise des demandes d’aide, par exemple, une aide exceptionnelle du Centre d’action sociale, un Fonds solidarité logement, un dossier pour le Fonds d’initiative pour l’insertion. D’une part, le fait de solliciter votre référent l’obligera à travailler sur autre chose que sur le contrôle de vos ressources, d’autre part ces possibilités existent, utilisons-les !

- Si vos parents, un ami ou n’importe qui vous aide à faire face à une dépense ou à financer un de vos besoins, si vous recevez une aide régulière, quelques précautions sont nécessaires : recevoir l’aide en liquide ou par mandat cash, la faire passer par le compte d’une autre personne, ou signer une reconnaissance de dette.

- En ce qui concerne votre privée : le gouvernement projette une réforme de la loi qui, si elle était adoptée, considèrerait que le principe du RMI couple s’appliquerait dès que deux personnes vivent ensemble. Dans l’attente, l’existence d’une telle relation ne se présume pas, c’est aux services du contrôle d’en apporter la preuve. Donc contestez systématiquement les décisions abusives et ne restez pas seuls.

Cela dit au stade où en sont les logiques de sanctions et de contrôle du département, deux précautions valent parfois mieux qu’une.

Si vous êtes du même sexe et pour éviter les complications, mieux vaut trouver une autre adresse ou vous déclarer SDF, en vous domiciliant dans une association agrée.

- En ce qui concerne vos déplacements : si vous vous baladez à l’étranger, que ce soit pour rendre visite à votre famille, chercher un boulot ou manifester contre le G8, mieux vaut avoir une carte d’identité ET un passeport : ainsi vous n’aurez pas à montrer ce passeport aux services du RMI.

De manière générale, évitez de raconter votre vie à votre référent et mentionnez seulement ce qui peut vous être utile dans le cadre du contrat d’insertion.
http://www.ac.eu.org/spip.php?article1567
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