Apprentis et Contrat de Pro. (applicable au 01/07/2014)

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Apprentis et Contrat de Pro. (applicable au 01/07/2014)

Messagepar rio le 07 Juil 2014 19:14

Annexe XI au rĂšglement gĂ©nĂ©ral annexĂ© Ă  la convention du 14 mai 2014 relative Ă  l’indemnisation du chĂŽmage
Apprentis et titulaires d’un contrat de professionnalisation


Les dispositions de la prĂ©sente annexe sont applicables aux salariĂ©s involontairement privĂ©s d’emploi ayant bĂ©nĂ©ficiĂ© d’une ouverture de droits Ă  l’assurance chĂŽmage consĂ©cutive Ă  la cessation d’un contrat de travail conclu en application des articles :

‱ L. 6221‐1 et suivants du code du travail relatifs au contrat d’apprentissage ;
‱ L. 6325‐1 et suivants du code du travail relatifs au contrat de professionnalisation.

Pour son application aux salariĂ©s dĂ©finis ci‐dessus, le rĂšglement gĂ©nĂ©ral annexĂ© Ă  la convention du 14 mai 2014 relative Ă  l’indemnisation du chĂŽmage est modifiĂ© comme suit :

Article 26 ‐ Il est ajoutĂ© un 3e paragraphe Ă  l’article 26
§ 3 ‐ Le salariĂ© privĂ© d’emploi, qui a cessĂ© de bĂ©nĂ©ficier du service des allocations auxquelles il a Ă©tĂ© admis Ă  la suite de la fin d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, et qui justifie d’une ou plusieurs pĂ©riodes d’emploi dans les conditions dĂ©finies au titre 1, peut opter pour l’ouverture de droits Ă  laquelle il aurait Ă©tĂ© procĂ©dĂ© en l’absence de reliquat de droits

Dans ce cas, le reliquat de droits issu de l’ouverture de droits consĂ©cutive Ă  la fin du contrat d’apprentissage ou du contrat de professionnalisation est considĂ©rĂ© comme dĂ©chu.
L’option peut ĂȘtre exercĂ©e Ă  l’occasion d’une reprise de droits pendant toute la durĂ©e du droit initial ; elle est irrĂ©vocable


Article 40 ‐ il est ajoutĂ© les alinĂ©as suivants au § 2 de l’article 40

Lorsque l’allocataire demande la reprise de ses droits et qu’il peut bĂ©nĂ©ficier d’un reliquat de droits consĂ©cutif Ă  la fin d’un contrat d’apprentissage ou d’un contrat de professionnalisation, il est avisĂ© de la possibilitĂ© d’exercer l’option dĂ©crite Ă  l’article 26 § 3.
Il est informĂ© du caractĂšre irrĂ©vocable de l’option, de la perte du reliquat de droits qui en rĂ©sulte, et des caractĂ©ristiques de chacun des deux droits concernant notamment la durĂ©e et le montant de l’allocation journaliĂšre.

L’option peut ĂȘtre exercĂ©e dans un dĂ©lai de 21 jours Ă  compter de la date de la notification de l’information visĂ©e ci‐dessus. La dĂ©cision de l’allocataire doit ĂȘtre formalisĂ©e par Ă©crit.
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