Reprise de Versement

DĂ©couvrez ce qui va changer.

Reprise de Versement

Messagepar rio le 03 Nov 2014 7:35

Section 6 - Reprise du paiement
Art. 26 -

§ 1er - Le salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, peut bénéficier d'une reprise de ses droits, c'est-à-dire du reliquat de cette période d'indemnisation, après application, le cas échéant, de l'article 10 dès lors que :

a) le temps écoulé depuis la date d'admission à la période d'indemnisation considérée n'est pas supérieur à la durée de cette période augmentée de 3 ans de date à date ;
b) il n'a pas renoncé volontairement à la dernière activité professionnelle salariée éventuellement exercée ou à une autre activité professionnelle salariée dans les conditions prévues à l'article 4 e), sauf cas prévus par un accord d'application. Cette condition n'est toutefois pas opposable :
• aux salariés privés d'emploi qui peuvent recevoir le reliquat d'une période d'indemnisation leur donnant droit au service des allocations jusqu'à l'âge auquel ils ont droit à la retraite à taux plein et au plus tard jusqu'à l'âge prévu au 2° de l'article L. 5421-4 du code du travail ;
• aux salariés privés d'emploi qui ne justifient pas de 91 jours ou 455 heures de travail.

§ 2 - Après une cessation d'indemnisation pendant 3 mois consécutifs, la reprise du paiement ne peut s'effectuer qu'après le dépôt d'une demande conformément à l'article 40 § 2.
Comme mes collègues Expertes, en journée je travaille et ce n'est que le soir et le WE que je viens sur le forum ** Un petit mot ou un merci permet de savoir que vous avez lu notre réponse, pensez y ****
rio
chomiste expert
chomiste expert
 
Messages: 10090
Enregistré le: 16 Déc 2006 13:26

Reprise de Versement

Pub

Pub
 

Re: Reprise de Versement

Messagepar rio le 17 Avr 2015 5:20

La DEMANDE DE REPRISE DE VERSEMENT sera abandonnée en juillet 2015
Comme mes collègues Expertes, en journée je travaille et ce n'est que le soir et le WE que je viens sur le forum ** Un petit mot ou un merci permet de savoir que vous avez lu notre réponse, pensez y ****
rio
chomiste expert
chomiste expert
 
Messages: 10090
Enregistré le: 16 Déc 2006 13:26


Retourner vers Convention assurance chĂ´mage 2014

Qui est en ligne

Utilisateurs parcourant ce forum : Aucun utilisateur enregistré et 1 invité