DROITS D'OPTION, Ă©largissement au 01 04 2015

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DROITS D'OPTION, Ă©largissement au 01 04 2015

Messagepar rio le 27 Mar 2015 15:03

Droits rechargeables : élargissement de l’accès au droit d’option
PUBLIÉ LE 26 MAR. 2015


Pour prendre en compte les difficultés d'application, les négociateurs de la convention d’assurance chômage, réunis le 25 mars, ont convenu d’une solution pour les demandeurs d’emploi confrontés à une baisse substantielle de ressources suite à une reprise systématique d’anciens droits. Afin de tenir compte de ces situations, les conditions d’accès au droit d’option existant pour les anciens titulaires de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation seraient élargies. Il s’agit de préserver dans tous les cas l’intérêt d’une reprise d’emploi en cours d’indemnisation.

Soumis à des critères précis, ce droit d’option permet aux personnes concernées d’opter pour une nouvelle ouverture de droits, telle qu’elle aurait été calculée en l’absence de reliquat de droits. En exerçant l’option, ces personnes renoncent définitivement aux droits précédemment acquis non épuisés.

Environ 120 000 personnes par an pourraient accéder au droit d’option.

Cet élargissement doit faire l’objet d’avenants à la convention d’Assurance chômage. Ils sont en cours de signature par les partenaires sociaux.

Les critères d’accès au droit d’option sont étendus
À partir du 1er avril 2015, le droit d’option est ouvert au demandeur d’emploi qui remplit les conditions suivantes :

* Avoir retravaillé au moins 4 mois ou 507 heures pour les intermittents du spectacle, condition nécessaire à l’ouverture d’un droit ;
* Avoir une allocation journalière inférieure ou égale à 20€ ou pouvoir bénéficier d’une nouvelle allocation journalière, en raison des dernières périodes d’emploi, supérieure d’au moins 30% à celle du reliquat.
Les conditions d’accès au droit d’option prévues pour les anciens apprentis et titulaires de contrats de professionnalisation sont inchangées.

Le droit d’option peut être exercé à la demande expresse du demandeur d’emploi, à la suite d’une fin de contrat de travail.


L’initiative et le choix d’utiliser le droit d’option appartiennent au demandeur d’emploi
Les situations étant très différentes d’une personne à une autre, les partenaires sociaux ont souhaité laisser aux demandeurs d’emploi le choix d’exercer ou non cette option. À la demande expresse du demandeur d’emploi, et si ce dernier réunit les conditions d’accès au droit d’option, Pôle emploi l’informera des durées et montants respectifs de ses anciens droits non épuisés et du droit issu de ses nouvelles périodes d’activité. Le demandeur d’emploi connaîtra ainsi le montant des droits auxquels il renonce définitivement s’il exerce son droit d’option.

Dans son choix, il devra tenir compte des paramètres de son indemnisation, ainsi que des facteurs liés à sa situation personnelle (âge, métier, …) et à celle de l’emploi dans son secteur d’activité ou sa région. Il dispose d’un délai de réflexion de 21 jours pour informer Pôle emploi de sa décision.

S’il exerce l’option, il perçoit l’allocation issue de ses dernières périodes d’emploi à compter du jour de la demande.


Documents à télécharger

Dossier d'information - Droits rechargeables: élargissement de l'accès au droit d'option - PDF - 662.21 Ko
http://www.unedic.org/sites/default/fil ... s_2015.pdf

Avenant n° 2 du 25 mars 2015 portant modification de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage - PDF - 468.43 Ko
http://www.unedic.org/sites/default/fil ... _signe.pdf

Avenant n° 1 du 25 mars 2015 portant modification du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 - PDF - 756.72 Ko
http://www.unedic.org/sites/default/fil ... _signe.pdf

Avenant n° 1 du 25 mars 2015 portant modification de l’article 3 des annexes VIII et X au règlement général - PDF - 517.28 Ko
http://www.unedic.org/sites/default/fil ... _signe.pdf

Communiqué de presse - Droits rechargeables: élargissement de l'accès au droit d'option - PDF - 247.78 Ko
http://www.unedic.org/sites/default/fil ... s_2015.pdf
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