ASS/Activité salariée

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ASS/Activité salariée

Messagepar rio le 07 FĂ©v 2015 12:24

Activité reprise inférieure à 78 heures

Le bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique qui reprend une activité salariée de moins de 78 heures par mois ou le bénéficiaire de l’allocation temporaire d’attente (quelle que soit l’intensité de l’activité) peuvent également bénéficier d’un complément de revenus durant 12 mois.
Ce complément sera alors calculé en fonction des salaires de l’activité reprise :

Durant les 6 premiers mois d’exercice de l’activité,

Aucune réduction n’est opérée, à condition que les revenus bruts procurés par cette activité restent inférieurs à la moitié du SMIC (au 01/01/202, environ 779 €). En cas de dépassement de ce plafond, le montant des allocations est réduit d’un montant équivalent à 40 % des sommes excédentaires.

Durant les 6 mois suivants

Le montant de l’allocation est réduit d’un montant équivalent à 40 % de l’intégralité des revenus procurés par l’activité reprise.


Durée de l’intéressement

Quel que soit l’âge de l’intéressé, la rémunération tirée de l'exercice d'une activité professionnelle peut être cumulée avec le versement de l’allocation de solidarité spécifique pendant une durée maximale de 12 mois civils à compter du début de l'activité.
Toutefois, lorsque, au terme de cette période de 12 mois, le nombre total d’heures travaillées n’atteint pas 750 heures, l’intéressé bénéficie d’une prolongation du cumul jusqu’à ce qu’il atteigne le plafond de 750 heures : voir ci-après.
La durée de 12 mois et la limite de 750 heures sont renouvelées lorsque le bénéficiaire de l’ASS ou de la prime forfaitaire interrompt son activité professionnelle pendant une durée minimale de 6 mois : voir ci-après.
[Référence : Art. R. 5425-2 s. du code du travail ]

Limite de 12 mois

Le dispositif d’intéressement est applicable pendant une durée de 12 mois civils à compter du début de l'activité professionnelle, dans la limite des droits restants aux allocations et cela, que l'intéressé bénéficie de l’intéressement proportionnel, de l’intéressement forfaitaire ou successivement des d2 dispositifs.
[Références : Art. R. 5425-2 et R. 5425-4 du code du travail, Dir. Unédic n° 2006-27 page 35/43 du document pdf]
Les 12 mois civils d’activité peuvent être continus ou discontinus. Ce délai s'apprécie en mois civil et non de date à date. Sont comptabilisés au titre des 12 mois civils d’activité, tous les mois au cours desquels une activité professionnelle rémunérée est exercée. Peu importe à cet égard le nombre d'heures ou de journées de travail effectué au cours de chacun de ces mois. Les mois pour lesquels aucune allocation n'est due sont pris en compte dès lors qu'une activité a été exercée.
[Références : Art. R. 5425-2 du code du travail, Dir. Unédic n° 2006-27 page 35/43 du document pdf]


Limite de 750 heures

Lorsque, au terme de la période de 12 mois courant à compter du début de l'activité, le nombre total des heures payées n'atteint pas 750 heures, l'allocataire bénéficie d'une prolongation du cumul jusqu'à ce qu'il atteigne la limite de 750 heures.
La limite de 750 heures est recherchée à partir des heures de travail exercées depuis le début du délai de 12 mois. Par ailleurs, il convient de tenir compte de l'intégralité des heures de travail accomplies, même lorsqu'aucune allocation n'a été versée pour un mois considéré. En présence d'une activité professionnelle non salariée, le nombre d'heures de travail est réputé égal à 151 heures par mois. L'indemnisation est suspendue à compter du 1er jour du mois civil qui suit le mois au cours duquel la limite de 750 heures est atteint.
[Références : Art. R. 5425-5 du code du travail, Dir. Unédic n° 2006-27 page 35/43 du document pdf]
Exemple
Un bénéficiaire de l’ASS reprend une activité professionnelle le 1er novembre 2010 en contrat à durée indéterminée, pour une durée de 10 heures par semaine (43 heures par mois environ). Il exerce son activité sans interruption. Il bénéficie du dispositif d’intéressement proportionnel à ses rémunérations de novembre 2010 à octobre 2011 (12 mois). Fin octobre 2011, le nombre d’heures d’activité (521 heures) est inférieur au plafond de 750 heures. Il peut donc bénéficier du dispositif d’intéressement jusqu’à ce que le nombre total des heures atteigne 750 (environ 5 mois supplémentaires).

Renouvellement du dispositif d’intéressement

Il résulte de l’article R. 5425-6 du code du travail que le délai de 12 mois et le plafond de 750 heures sont renouvelés lorsque, au cours ou au terme du bénéfice du dispositif d’intéressement, le bénéficiaire de l’ASS ou de la prime forfaitaire interrompt son activité professionnelle pendant une durée minimale de 6 mois. Si l'intéressé n'a exercé aucune activité professionnelle pendant 6 mois civils consécutifs, il bénéficie à nouveau de l'ensemble du dispositif d'intéressement s’il reprend une nouvelle activité professionnelle. Le délai de 6 mois s'apprécie en mois civils et non de date à date.
[Références : Cir. DGEFP n° 2006-40 du 26/12/06, Dir. Unédic n° 2006-27 page 36/43 du document pdf, Dir. Unédic n° 2007-12]
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