Délai de déchéance des droits ARE

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Délai de déchéance des droits ARE

Messagepar saĂŻmiri le 21 Jan 2018 19:42

Désolée mais je me suis trompée de rubrique (posté par erreur dans "placement")
Je re -poste donc au bon endroit

Bonjour Ă  tous

Je suis inscrite Ă  PE depuis le 1er octobre 2016.
Une première notification de droits (pour trois ans) m'est parvenue le 29/11/2016 Indiquant une date de début de droits au 10 avril 2017
Une seconde m'a été adressée en date du 16/12/2016 pour un démarrage des droits au 19 mai 2017
Et enfin , le 28 février 2017 j'ai reçu une dernière notification reprenant le démarrage des droits au 10 avril( suite à une réclamation)

Entre temps j'ai déjà effectué deux CDD ( une semaine et 7.5 mois) et j'en démarre un 3ème ( 3.5mois)
De fait , au 1er février 2018 , je n'aurais "consommé" que 4.5 mois d'ARE

Si j'ai bien compris, le délai de déchéance est de 1095 jours + 3 ans + durées des Divers CDD (qui cessent de faire courir le délai)
Mais à partir de laquelle de toutes ces dates court le délai de déchéance ?

Merci de votre aide
saĂŻmiri
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Délai de déchéance des droits ARE

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Re: Délai de déchéance des droits ARE

Messagepar polette le 21 Jan 2018 20:04

Les CDD ne prolongent pas le délai de dechéance
Délai de déchéance des droits à l’ARE
Le délai de déchéance des droits, délai au-delà duquel le versement des droits ne peut plus être demandé, est de 3 ans, auxquels s’ajoute la durée totale du droit initialement déterminée. Le point de départ de ce délai est la date à laquelle toutes les conditions d’ouverture ou de rechargement des droits sont réunies
polette
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Re: Délai de déchéance des droits ARE

Messagepar saĂŻmiri le 24 Jan 2018 18:50

Bonsoir Paulette
Merci pour votre réponse
Si je me suis permis de poser la question sur la date de départ prise en compte pour connaitre celle de la déchéance des droits c'est parce que l'exemple de date de départ , sur le site de l'UNEDIC est le jour de l'inscription , soit le lendemain du dernier jour de travail alors que si l'on fait la requête sur le site de PE , l'exemple utilisé prend la date d'ouverture des droits soit le départ de l'indemnisation ( dans mon cas c'est 1ER octobre 2016 dans le premier cas et 10 avril dans le second)
Enfin , j'ai écrit que les CDD cessaient de faire courir le délai de déchéance parce que j'ai lu ceci sur le site de PE:

Exemple : admission et date d'ouverture de droits le 01/08/2017 pour 200 jours
Délai de déchéance = 200 jours + 3 ans, soit le 16/02/2021.

Des hypothèses d'allongement du délai de déchéance sont expressément prévues par la loi.

Ainsi le délai de déchéance ne court pas :

durant la période pendant laquelle vous avez repris un emploi sous contrat à durée déterminée; pendant la durée d'un contrat de service civique; en cas de versement du complément du libre choix d'activité ou de l'allocation journalière de présence parentale.

Ce n'est donc pas facile d'obtenir la bonne information!

Bonne soirée
saĂŻmiri
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