impĂ´ts revenus et locaux : remise gracieuse

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impĂ´ts revenus et locaux : remise gracieuse

Messagepar evagreen le 29 Sep 2017 19:55

Chers internautes. J’ai besoin de vos œillères pour savoir comment obtenir la « remise gracieuse partielle » de mes impôts sur revenus et locaux. Je vais tenter de vous expliquer ce qui m’amène vers vous. J’ai fait le choix d’arrêter mon CDI après avoir été salariée 17 ans dans la même entreprise. Des conflits dans la Société m’ont fait prendre la décision de quitter l’entreprise et de me reconvertir : j’ai démarré ma formation par alternance que je règle tous les mois. Je suis partie avec une rupture conventionnelle (montant légal de licenciement : 10000 €). Depuis le 26 Avril 2017 (date de fin de contrat entreprise / sécu : 6 mois de salaire – et jusqu’à la fin de mon arrêt de maladie qui a pris fin le 7 Juillet 2017, je n’ai perçu aucun salaire. Quant à mon inscription à Pôle-Emploi celle-ci a pu être prise en compte seulement le 10 Juillet 2017 (à la fin de mon arrêt) et le paiement de mon allocation a eu lieu début Août 2017 : 700 €. J’ai donc contacté le service des impôts pour les informer de mon changement de situation en leur joignant via mail, mon attestation d’inscription à pôle-emploi. Puisque j’avais choisi la mensualisation, la personne eu au téléphone m’a confirmé avoir annuler les prélèvements à venir. Il me demande de répondre au formulaire de demande de « remise gracieuse ou partielle) en adressant les pièces justificatives demandées. J’ai aussi détaillé mes dépenses et le seul revenu de ma fille : RSA, ce qui faisait apparaître un solde négatif de : - 970 €. Même avec toutes ces informations, et sachant que j’ai déjà réglé 1400 € d’impôts revenus et 600 € d’impôts locaux (année en cours 2017 : je demande une « remise gracieuse partielle » !), ils ont quand même refusé ma demande. Que puis-je faire ? Auprès de qui puis-je m’adresser pour obtenir une réponse positive. J’ai vu sur un site l’ART. L.247 qui précise qu’une remise gracieuse peut-être acceptée suite à un changement de situation comme le chômage… Je remercie toutes les personnes qui prendront du temps pour me répondre. Je vous souhaite de vivre une agréable et merveilleuse soirée. Evagree
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