Le
projet de loi portant sur la décentralisation
du Revenu Minimum d'Insertion et création
du Revenu Minimum d'Activité
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Après
les RMIstes, une caste de chômeurs sans
droit au chômage, les RMAstes, une caste
de travailleurs sans droit du travail
Le
projet de loi qui sera présenté
au parlement le 19 novembre 2003.
Préparé
sans aucune consultation et dans le secret,
ce projet de loi a déjà été
voté par le Sénat le 27 mai
dernier. Il étrenne la nouvelle loi
constitutionnelle sur la décentralisation.
Le gouvernement a annoncé son application
au 1er janvier 2004 et il devrait passer à
l'Assemblée les 19 et 20 novembre.
Les semaines à venir vont donc être
décisives.
Ce
projet est intitulé : " Loi portant
décentralisation en matière
de revenu minimum d'insertion et créant
un revenu minimum d'activité ".
Il modifie profondément la loi de 1988
sur le RMI.
Le
RMI aujourd'hui :
Avant
d'être associé aux RMIstes, l'insertion
était accolée à délinquant,
à repris de justice, ou encore à
fou...
Le
RMI est un revenu différentiel familial,
fonction des revenus du foyer et non de la
situation de la personne. Son montant maximum,
est aujourd'hui de 411,70 euros pour une personne
seule. En fait, il est de 362,30 euros (2376
frs) pour la plupart des RMIStes, déduction
faite du "forfait logement" (-49,40
euros), 617,55 euros théoriques pour
un couple, (518,74 euros réels -3402
F- moins 98,81 euros de "forfait logement").
Un couple avec 2 enfants est censé
vivre avec 742,3 euros (4870 F). 27 % des
allocataires sont des célibataires.
Contrairement aux pays voisins qui accordent
un revenu à la majorité légale,
il est interdit aux moins de 25 ans. Il est
indexé sur les prix et non sur les
salaires. Il compte pour zéro dans
la retraite. C'est l'un des minima sociaux
les moins élevés d'Europe.
Aujourd'hui,
plus d'un million de personnes perçoivent
le RMI et plus de 2 millions en vivent en
comptant les ayants droits. La moitié
des allocataire a signé un contrat
d'insertion. Bon an mal an, 300 000 entrent
dans le dispositif et 300 000 en sortent.
Le système est cogéré
par le préfet et le président
du conseil général.
La
loi actuelle impose aux Départements
d'inscrire obligatoirement à son budget
un crédit au moins égal à
17 % des sommes versées par l'Etat,
au cours de l'exercice précédent,
aux bénéficiaires du RMI vivant
sur leur territoire et de les consacrer à
l'insertion. Ce n'est plus le cas dans la
prochaine loi.
Décentralisation
:
Le
projet de loi place les RMIstes sous la férule
du président du conseil général
qui attribue, renouvelle et suspend le versement
de l'allocation. Il maintient seulement le
cadre législatif et réglementaire
unique fixant les conditions d'attribution
et le barème de l'allocation de RMI.
C'est
encore lui qui nomme le référent
qui élaborera le contrat d'insertion
avec l'allocataire et les ayants droits majeurs
et veillera à son application, à
moins que, comme il est probable, il ne délègue
ce pouvoir au maire, à une collectivité
intercommunale ou à une association
agréée. Bonjour le clientélisme
! Comment éviter que les élus
aient "leurs pauvres", leurs "bons
pauvres" qui fileront doux et voteront
bien, comme au 19ème siècle
les bourgeois avaient "leurs indigents"
?
La
décentralisation pourrait bien sonner
la mort du RMI.
Pour
financer le RMI-RMA, le gouvernement a prévu
d'affecter aux départements l'équivalent
des dépenses-RMI 2003 (4,9 milliards
d'euros) de la TIPP (Taxe Intérieure
sur les Produits Pétroliers).
Le
Gouvernement n'envisage pas de clause prévoyant
l'évolution de la dotation en fonction
des dépenses réelles d'allocation
: sa répartition sera fondée
sur le constat des dépenses réalisées
par l'Etat avant la décentralisation
et l'évolution du transfert "devrait
suivre celle du produit de l'impôt".
Aucun système de péréquation
entre départements "riches"
et "pauvres" n'est prévu.
L'arrivée
massive d'une partie des exclu(e)s de l'Assedic
et des rejeté(e)s de l'ASS risque d'obliger
les conseils généraux à
piocher dans le budget départemental
pour compléter (et augmenter d'autant
la fiscalité locale) et/ou à
sélectionner les allocataires au profit
des volontaires pour le RMA.
Ainsi,
une employée qui percevait un SMIC
et demi avant d'être licenciée,
par exemple, de Danone, pourrait, au terme
d'un rapide parcours Assedic-ASS-RMI, être
obligée d'accepter un RMA dans le même
groupe Danone, mais pour 130 euros...
L'insertion
décline emploi, travail, activité
économique et RMA.
Fillon
déclare : "améliorer l'employabilité"
en s'inspirant des expériences européennes
en matière de gestion et d'activation
des minima sociaux et en développant
l'offre locale d'emploi par des Travaux d'Intérêt
Général ou par une insertion
dans l'entreprise, dans le cadre d'un pilotage
confié généralement aux
collectivités territoriales."
Des
"Travaux d'Intérêt Général"
! Le même terme est utilisé dans
les condamnations : le travail n'est plus
un moyen de se procurer un revenu mais une
mesure de maintien de l'ordre.
Le
gouvernement en tire les conséquences
en introduisant dans le code du travail un
nouveau type de contrat qui permettra aux
employeurs de bénéficier "d'une
aide substantielle permettant de réduire
significativement les coûts salariaux".
Et comment ! :
Une
main-d'ouvre sans droit
Une
main-d'ouvre sans droit qui ne coûtera
aux employeurs que 2,70 à 3,40 euros
de l'heure, (toutes cotisations comprises).
Le
RMA fournira de la main d'ouvre à prix
cassé au secteur privé.
Le
RMA intéresse les employeurs des secteurs
dits marchands et non marchands :
Secteurs
non-marchands : à l'identique des "
contrats aidés " du type CES ou
CEC (à l'exception des services de
l'Etat et du département). Ils bénéficient
d'une exonération totale des cotisations
patronales de sécurité sociale.
Secteurs
marchands : (excepté les employeurs
particuliers). Il n'est pas prévu d'exonération
de cotisations sur les 2,40 euros de l'heure,
mais il est probable que s'appliqueront les
abattements pratiqués sur les bas salaires.
Les
employeurs, pourront embaucher un ou plusieurs
RMAstes. (il suffit de ne pas avoir licencié
pour motif économique dans les six
mois précédant la date d'effet
du RMA, de ne pas licencier un salarié
sous CDI pour le remplacer par un RMAste et
d'être à jour du versement de
ses cotisations et contributions sociales).
Les
employeurs n'auront donc qu'à virer
les intérimaires, ne pas prorogez les
CDD. Tant qu'à faire, ils pourront
virer les CDI, personne n'ira vérifier
! Ils n'ont plus qu'à se montrer généreux
et devenir " tuteurs " de Rmastes
!
La
loi n'interdit pas de faire fonctionner une
entreprise uniquement avec des RMAstes. Mis
en concurrence, les salariés "normaux"
vont alors se retrouver sans emploi. Une pompe
haut débit pour précariser l'ensemble
des travailleurs se met en place...
Le
RMAste travaillera comme un vrai salarié
mais il n'aura pas un vrai salaire. Pour 20h
de travail hebdomadaire, ses revenus s'accroîtront
de 130 euros de plus que son RMI, quelle que
soit sa situation de famille.
L'employeur
touchera du département l'équivalent
RMI net pour célibataire et il reversera
cette somme augmentée de 130 euros
pour atteindre un demi-SMIC, soit un total
de 545 euros.
Le
RMA s'ajoute aux autres contrats précaires
type CES, CEC, CQA.
Il
est d'ores et déjà prévu
qu'un CES ou tout autre contrat dit "aidé"
pourrait succéder au RMA dans ce long
parcours d'insertion qui mènera le
salarié du XXIe siècle au minimum
vieillesse sans avoir jamais goûté
au CDI...
Le
RMA est un contrat précaire de 6 mois
renouvelable 2 fois (maximum 18 mois).
La
condition de 2 années d'ancienneté
dans le RMI pour devenir l'heureux bénéficiaire
d'un RMA a été supprimée
lors du passage au Sénat et l'ancienneté
pourra être fixée par décret.
Le
RMA est un contrat à temps partiel
d'une durée hebdomadaire minimale de
20h avec une période d'essai de 15
jours maximum.
Le
RMAste est " autorisé " à
rompre son contrat s'il justifie d'une embauche
en CDI, ou en CDD d'au moins 6 mois ou du
suivi d'une formation qualifiante.
Le
contrat peut être suspendu afin de lui
permettre d'effectuer la période d'essai
afférente à une offre d'emploi.
Le
RMA ne peut se cumuler avec une autre activité
professionnelle rémunérée
que si la convention le prévoit et
à l'issue d'une période de quatre
mois à compter de la date d'effet du
contrat initial. Ainsi, les RMAstes sont maintenus
dans la pauvreté, d'autant que le RMA
est moins avantageux que tous les autres revenus,
cumulables partiellement avec le RMI pendant
un an.
Les
cotisations ne porteront que sur la base de
130 euros et pour ouvrir des droits à
la retraite, il faudrait travailler 160 ans
à ce régime. L'Assedic empochera
les cotisations mais ne reversera rien : quand
il retournera au chômage, le RMAste
n'aura que le RMI. Il n'aura pas droit à
des indemnités journalières
en cas d'accident ou de maladie, mais son
RMA lui sera versé jusqu'à la
fin de son contrat. Il est sans précédent
que, sur un contrat de travail, la base des
cotisations ne soit pas la totalité
du salaire perçu.
Dans
le RMA, le travail s'appelle "mesure
d'accès à l'emploi" ou
"action d'insertion", le patron
se nomme un "tuteur" et le salarié
un "bénéficiaire".
L'employeur-tuteur atteste tous les 3 mois
au référent que l'action d'insertion
est suivie.
S'il
est établi que le non-respect de l'action
d'insertion est imputable, sans motif légitime,
au bénéficiaire, le versement
du RMI peut être suspendu.
On
peut en déduire, tout à fait
légitimement que cette nouvelle caste
de salarié(e)s n'aura ni le droit de
grève, ni le droit de déplaire
à son patron. Exclue du droit au chômage,
elle est exclue du droit du travail.
La
délocalisation sur place ne fait que
commencer.
L'
"activation des dépenses passives"
est inscrite dans les directives européennes
signées par les chefs d'Etats. Le démantèlement
du Droit du Travail est en route tandis que
l'Inspection du travail a pour consigne de
regarder ailleurs.
De prétendus travailleurs "indépendants",
en fait des sous-traitants, accomplissent
les tâches externalisées des
entreprises.
Des salarié(e)s accomplissent à
domicile des tâches autrefois effectuées
en atelier, à la chaîne, et font
travailler toute la famille, enfants compris,
pour tenter d'atteindre le SMIC.
Sous prétexte d' "évaluation
en milieu de travail", l'ANPE envoie
des chômeurs travailler dans des entreprises
jusqu'à 80h, absolument gratuitement.
Aux chantiers navals de St-Nazaire les sous-sous-traitants
de sous-traitants oublient déjà
l'existence du code du travail, quand ils
n'oublient pas carrément de verser
les salaires à leurs équipes
polonaises, indiennes, roumaines, grecques,
portugaises, etc.
Ils
ne font qu'anticiper les décisions
souhaitées par les négociateurs
de l'Organisation Mondiale du Commerce. L'Accord
Général sur le Commerce des
Services, "mode 4" permettrait d'exploiter
des immigrés en les faisant travailler,
sur notre sol, avec des contrats de travail
établis selon la réglementation
des pays d'origine. Cela signifie la fin du
droit du travail, du droit de se syndiquer,
des conventions collectives, du droit de grève
...
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