CMU
La
demande de CMU de base est faite pour l’ensemble
du foyer, comprenant le demandeur lui-même
et ses ayants droit éventuels : conjoint
ou concubin ou partenaire lié par un
Pacte civil de solidarité (PACS), enfants,
ascendants, collatéraux, autre personne
à charge.
A
noter : les mineurs de moins de 16
ans qui relèvent de l’Aide sociale
à l’enfance (ASE) ou de la Protection
judiciaire de la jeunesse (PJJ) peuvent faire
une demande de CMU de base à titre
personnel ; la demande de CMU de base est
alors faite par l’intermédiaire
de l’ASE ou de la PJJ auprès
de la Caisse d’assurance maladie.
Pour
faire une demande de CMU de base, il
convient de remplir le formulaire Couverture
maladie universelle – Protection de base
(formulaire S 3710b) et de fournir, notamment,
les
pièces justificatives suivantes :
- un justificatif de résidence stable
en France : quittances de loyer, ou factures
d’électricité, de gaz,
de téléphone, etc. ;
- un justificatif de séjour régulier
en France : carte nationale d’identité,
passeport ou, pour les personnes de nationalité
étrangère hors Espace économique
européen (EEE) un titre de séjour
(carte de séjour, récépissé
de la demande de délivrance ou de renouvellement
de la carte de séjour, convocation).
Vous
devrez également remplir une déclaration
de ressources (sauf si vous êtes
titulaire du RMI).
Dépôt
de la demande
Vous devez déposer votre dossier de
demande de CMU de base (formulaire rempli
accompagné des pièces justificatives)
auprès de votre Caisse d’assurance
maladie.
Vous pouvez également le déposer
auprès d’un Centre communal d’action
sociale (CCAS), d’un service social,
d’une association agréée
ou d’un établissement de santé.
Ces organismes sont, en effet, habilités
à aider les personnes à constituer
leur dossier de demande de CMU de base (remplir
le formulaire, rassembler les pièces
justificatives) et, avec leur accord, à
le transmettre à leur Caisse d’assurance
maladie.
A
noter : les personnes sans domicile
fixe, ou celles qui sont en habitat mobile
ou très précaire, doivent élire
domicile auprès d’un Centre communal
d’action sociale (CCAS) ou d’une
association agréée (une attestation
de domicile leur sera remise), et déposer
leur demande de CMU de base auprès
de la Caisse d’assurance maladie dont
dépend cet organisme. Cette procédure
de domiciliation est gratuite.
Télécharger
le formulaire de CMU
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